Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants auront la signification suivante :
« Éditeur » : désigne la société PayetDev et son représentant légal, responsable de la publication et de la gestion de la Plateforme.
« Plateforme » : désigne l'ensemble des services proposés par l'Éditeur, accessibles via le site internet, l'application web, l'application mobile ou tout autre support exploité par l'Éditeur.
« Membre » : désigne toute personne titulaire d'un compte sur la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit simple visiteur ou titulaire d'un compte.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application/site de planification de voyage (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Utilisateur et de l'Éditeur (la Société et son représentant légal).

2. Acceptation des CGU et conditions d'accès

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Âge requis : L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir au moins 16 ans.

3. Description des Services

La Plateforme permet à l'utilisateur d'accéder à des outils d'organisation, de préparation et de planification de voyages (listes, conseils, informations, etc.).
La Plateforme n'est pas une agence de voyage et ne propose ni réservation directe, ni assistance personnalisée, ni vente de prestations touristiques. L'utilisateur reste maître de ses choix et décisions.

4. Nature des informations fournies

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif et général, parfois générées ou enrichies à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Bien que certaines fonctionnalités puissent proposer des contenus adaptés, il n'est pas possible de garantir une personnalisation complète ou une adéquation parfaite à chaque situation personnelle de l'Utilisateur.

Ces informations peuvent évoluer, être modifiées ou mises à jour à tout moment sans notification préalable. Une information consultée à un instant donné peut donc devenir obsolète par la suite, sans que l'Utilisateur en soit forcément averti.

Malgré nos efforts, elles ne constituent en aucun cas un avis professionnel, médical, juridique ou autre conseil spécialisé et sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité.

5. Liens hypertextes et affiliation commerciale

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (réservations, cartes, services partenaires, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs conditions d'utilisation. L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité et doit consulter leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Certains liens présents sur la Plateforme peuvent générer une commission d'affiliation. Lorsque l'Utilisateur ajoute un lien externe depuis la Plateforme, l'Éditeur se réserve le droit de modifier ce lien afin d'y intégrer un identifiant d'affiliation. Cette modification permet de financer le service proposé par l'Éditeur. Cette pratique n'a aucune incidence sur le prix payé par l'Utilisateur final.

6. Responsabilité de l'Éditeur

7. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des lois et règlements, et à ne pas détourner le service de son usage prévu. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
Il s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Il s'engage à vérifier l'exactitude des informations avant toute utilisation ou décision.

8. Divulgation Responsable de Vulnérabilités

9. Suspension et suppression de compte

En cas de non-respect des présentes CGU, de la loi ou des droits des tiers, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme, ainsi qu'à tout autre service ou site exploité par le même Éditeur. L'Éditeur pourra également interdire temporairement ou définitivement tout nouvel accès, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Constituent notamment des motifs de suspension ou suppression :

• L'utilisation d'adresses email temporaires, jetables ou suspectes
• La création de comptes multiples ou frauduleux
• Le contournement d'une sanction précédente
• Toute violation des obligations listées aux articles 17 et 18

10. Données personnelles et confidentialité

La gestion des données personnelles de l'Utilisateur est conforme à la réglementation en vigueur (RGPD).
La Plateforme collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service et à l'amélioration de l'expérience utilisateur, conformément à la législation en vigueur et à sa politique de confidentialité.

• Nous ne demandons que les informations utiles à l'utilisateur.
• Les données sont sécurisées, ne sont jamais revendues, et sont traitées avec le plus grand soin.
• L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment.

Données techniques collectées pour la sécurité :
Conformément à notre intérêt légitime de protéger la Plateforme et ses utilisateurs, nous collectons automatiquement certaines données techniques (adresse IP, User-Agent, logs de connexion) pour assurer la sécurité du service, prévenir les abus et détecter les comportements malveillants. Ces données sont conservées durant la vie du compte et supprimées définitivement lors de sa suppression. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, outils, textes, images, logos, marques et éléments présents sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, réutilisation, collecte automatisée (scraping), ou utilisation de robots, scripts, IA ou tout autre outil automatisé pour accéder, copier, analyser ou exploiter les données de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Cette interdiction inclut, sans s'y limiter :

• L'utilisation d'outils d'IA générative ou de crawling pour dupliquer, analyser ou dériver des contenus.
• La réutilisation des données à des fins commerciales, de comparaison de prix, ou de création de services concurrents.

Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites civiles et pénales, sur le fondement des articles L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle et 323-3 du Code pénal (accès frauduleux à un système informatique).

12. Contenus générés par les utilisateurs

Propriété du contenu : L'utilisateur conserve la propriété de tous les contenus qu'il publie (textes, photos, listes de voyage, commentaires, etc.). Cependant, en publiant du contenu, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non-exclusive d'utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Responsabilité du contenu : L'utilisateur s'engage à ne publier que des contenus respectant la loi, les droits des tiers et les règles de bienséance. Il est seul responsable des contenus qu'il publie.

Contenus interdits : Sont notamment interdits les contenus :

• Contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Diffamatoires, injurieux, racistes ou discriminatoires
• Portant atteinte aux droits d'autrui (propriété intellectuelle, vie privée)
• Contenant des informations de voyage inexactes ou dangereuses
• À caractère commercial non autorisé ou publicitaire
• Pornographiques ou violents
• Supportant des visages reconnaissables, marques ou logos sans consentement
• Générés par de l'Intelligence Artificielle

Modération : L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modérer, modifier ou supprimer tout contenu inapproprié, sans préavis. Les utilisateurs peuvent signaler des contenus inappropriés via les outils mis à disposition.

Suppression : En cas de suppression de compte, l'utilisateur peut demander la suppression de ses contenus personnels. Cependant, les contenus partagés dans des voyages collaboratifs peuvent être conservés pour préserver l'intégrité des projets de voyage des autres participants.

13. Fonctionnalités collaboratives et partage de voyages

Voyages partagés : La Plateforme permet de créer des voyages collaboratifs et d'inviter d'autres utilisateurs à y participer. Le créateur du voyage conserve les droits de gestion (modification, suppression, gestion des participants).

Invitations et accès : Les invitations peuvent être envoyées via email ou lien de partage. L'utilisateur invité accepte les présentes CGU en rejoignant un voyage partagé. Le créateur peut retirer l'accès à tout moment.

Données géographiques : La Plateforme peut collecter et traiter des données de géolocalisation pour fournir des informations de voyage pertinentes.

Informations de voyage : Les informations fournies (lieux, prix, horaires) sont données à titre indicatif. L'utilisateur doit vérifier ces informations auprès des sources officielles avant tout déplacement ou réservation. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'inexactitude.

Services tiers : La Plateforme peut intégrer des services tiers (cartes, réservations, APIs de voyage). L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

13bis. Publication publique des voyages

Les voyages créés sur la Plateforme sont publiés publiquement par défaut, avec des informations minimales suivantes telles que : titre du voyage, photo de couverture, destinations, dates, itinéraire partiel (événements passés uniquement), nombre de participants et budget.

L'Utilisateur consent explicitement à cette publication publique minimale en validant la création du voyage et en acceptant les présentes CGU. Ce consentement est librement donné, spécifique, éclairé et révocable à tout moment via le tableau de bord du voyage.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier la visibilité de son voyage en privé via son tableau de bord. Les voyages rendus privés sont immédiatement retirés des recherches publiques de la Plateforme.

14. Paiements et abonnements

Certaines fonctionnalités avancées peuvent être proposées sous forme d'abonnement ou de paiement ponctuel. Les conditions de paiement, de renouvellement et de résiliation sont précisées lors de la souscription. Aucun remboursement n'est possible sauf indication contraire ou obligation légale.

15. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, mais nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir sans préavis.

16. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs s'engagent notamment à :

• ne pas surcharger la Plateforme ;
• respecter l'image et la réputation des autres Utilisateurs et/ou de la Plateforme et ne pas porter atteinte à leurs intérêts (moraux, commerciaux…) ;
• ne pas porter atteinte à la Plateforme en s'engageant notamment à ne pas modifier ou altérer toute ou partie de la Plateforme ou en restreindre l'utilisation par quelque moyen que ce soit, ne falsifier aucune mention ou élément de la Plateforme, ne pas aspirer tout ou partie du contenu de la Plateforme et sa base de données, et ce notamment à l'aide de programmes automatisés, ne pas distribuer tout ou partie de la Plateforme sur tout autre support, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, ne pas avoir de comportement de nature à interrompre, suspendre la Plateforme, ne pas s'introduire ou tenter de s'introduire dans les systèmes de la Plateforme ;
• ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d'auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking ») ;
• ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités (« spamming »).

18. Obligations spécifiques des membres

Les Membres s'engagent à respecter l'ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables et notamment à :

• ne pas utiliser la Plateforme et/ou ses fonctionnalités à des fins illégales (notamment pour diffuser des contenus illicites par exemple) ;
• fournir une adresse email valide, accessible et non temporaire lors de l'inscription. L'utilisation d'adresses email jetables, temporaires ou frauduleuses est strictement interdite et entraînera la suppression immédiate du compte ;
• ne pas usurper l'identité de tout tiers et/ou utiliser ou tenter d'utiliser le Profil d'un autre Membre ;
• ne pas autoriser d'autres personnes à utiliser son Profil et ne pas transférer son Profil à un tiers ;
• ne pas contourner une sanction en créant un nouveau compte ;
• ne pas posséder plusieurs comptes sur la Plateforme ;
• publier des informations exactes et fiables ;
• ne pas procéder à l'envoi en nombre de commentaires similaires ;
• ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages privés similaires ;
• publier des commentaires conformes aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés ;
• ne pas distribuer ni publier des documents ni formuler de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, susceptibles de provoquer des polémiques (troll), contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits ou à la dignité de tiers ;
• ne pas tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou de manière générale contraires à la morale et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte à l'ordre public ;
• ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

19. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU et l'utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français. La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes CGU sont également soumises à ce droit.

Dans la mesure où le droit local applicable à l'utilisateur le permet, tous les différends ou litiges découlant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.

En cas de litige, l'utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.